Depuis décembre 2024, un nouvel article de loi – l’article 2858.1 du Code civil du Québec – vient changer la façon dont les tribunaux traitent certaines preuves dans les procès civils impliquant des allégations de violence sexuelle. Cet article établit une présomption selon laquelle certains faits sont non pertinents et ne peuvent plus être utilisés automatiquement pour discréditer une victime présumée. Par exemple, le fait qu’une personne n’ait pas porté plainte, qu’elle ait eu une relation continue avec l’auteur allégué ou encore son comportement sexuel ne peut plus servir à remettre en doute sa crédibilité, sauf si la défense peut démontrer clairement pourquoi ces éléments seraient réellement pertinents à l’affaire.

Concrètement, cela vise à éliminer du processus judiciaire les mythes et stéréotypes néfastes entourant les victimes de violence sexuelle — comme l’idée qu’une « vraie » victime coupe toujours tout lien avec son agresseur ou porte plainte immédiatement. La juge Tremblay a récemment appliqué cette nouvelle règle en refusant que Mme Moreau, une présumée victime dans un procès contre Gilbert Rozon, soit questionnée sur ses anciennes relations ou sa vie sexuelle. Ce changement rapproche le droit civil des protections déjà existantes en droit criminel et renforce le respect des droits fondamentaux des victimes, en les protégeant contre des interrogatoires humiliants et souvent injustifiés.